Conditions générales de vente

Société : ROUGE CONSULTING
14 AV DE L’EUROPE
95400 VILLIERS-LE-BEL
FRANCE

Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société Rouge Consulting de produits commercialisés sur son magasin en ligne
• Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Auprès des professionnels : c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui a acheté un produit pour un usage qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1. Champs d’application
Toute commande adressée à la société Rouge Consulting par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et seules ces Conditions Générales de Vente s’appliquent. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par Rouge Consulting constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Rouge Consulting et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée sauf dans la mesure où nous l’aurions formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de Rouge Consulting, le fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, commande et achète les produits proposés à la vente par Rouge Consulting. À tout moment, Rouge Consulting est en droit de modifier ou d’ajouter à ces conditions générales de vente et de livraison, y compris toutes les informations possibles, avec effet immédiat. Les commandes reçues au préalable sont exécutées selon les anciennes conditions de vente et de livraison.

2. Présentation des produits
En accord accord avec l’article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la société Rouge Consulting.

3. Spécifications techniques des produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, illustrations etc. mentionnés dans toutes nos documentations et sur notre site n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

4. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l’objet d’une facturation.

5. Tarifs
Les prix de nos produits sur le site Batteriesshopping.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s’y référant. Conformément à la législation en vigueur, Rouge Consulting facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne compte tenu du fait que ce site internet est adressé uniquement à une clientèle de particuliers qui ne bénéficie donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Rouge Consulting, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l’année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l’Union Européenne (dont les DOM-TOM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. Les tarifs des produits affichés sur Batteriesshopping.fr sont ceux appliqués pour toute commande passée directement sur le site Rouge Consulting avec une livraison à domicile ou en point relais.

6. Délai de rétractation
Conformité des produits pendant la période de 14 jours à compter de la date d’achat
Rouge Consulting s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant l’achat du produit.
Le délai de rétractation légal est de 14 jours. Le client doit renvoyer son produit à Rouge Consulting. Une fois réceptionné, celui-ci sera inspecté.
Les produits renvoyés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés.

7. Livraison
Les achats effectués sur Batteriesshopping.fr sont confirmés par e-mail après réception de la commande et attribués d’un numéro de commande. La préparation de la commande n’a lieu qu’après confirmation de la réception de son paiement.
Nous nous réservons le droit de livrer des articles de remplacement équivalents. Dans tous les cas, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dont le fabricant ou notre fournisseur est responsable.
a. Transport
• La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur.
• La société Rouge Consulting livre les commandes saisies sur Batteriesshopping.fr en France métropolitaine. Les livraison en Corse et dans les DOM-TOM sont exclues. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
• Si le client a renseigné une adresse incorrecte ou incomplète, il en supporte les frais éventuels.
b. Délais de livraison
Le délai de livraison indicatif est spécifié sur Batteriesshopping.fr pour chaque article. Il figure en dessous du prix de vente.
Les informations spécifiées sur le site Rouge Consulting sur les délais de livraison sont données à titre indicatif. Elles sont sans engagement et non-contractuelles. L’expédition des produits disponibles dans nos stocks est effectuée sous deux jours ouvrés à partir du jour (avant 16h) de la réception et de la confirmation du paiement par la société Rouge Consulting.
c. Responsabilité
Pour que Rouge Consulting supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 3 jours le service client par email : contact@batteriesshopping.fr.

Ces réserves ne dédouanent pas le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur. En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d’autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur. Puis, en fonction des cas définis à l’article 7.d ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet effet.
Le délai de réclamation concernant les colis non reçus est de 14 jours à compter de la date d’expédition via le service client par email : contact@batteriesshopping.fr. Passé ce délai, l’assurance d’expédition expire et les marchandises ne peuvent pas être remboursées.
Pour les colis non réclamés ou retournés pour les motifs « délai de garde dépassé », « n’habite pas à l’adresse indiquée », « ré-expédié », « adresse incomplète », « fausse direction », « défaut d’accès ou d’adressage » ou « refusé » sans raison valable, un montant de 6,50 € TTC correspondant aux frais de retour et de remise en stock sera déduit du montant du remboursement.
d. Retours
Rouge Consulting accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place.
La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service client par email : contact@batteriesshopping.fr.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, tous les éléments doivent être complets et fonctionnels et les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une déduction correspondante peut être demandée ou l’acceptation du retour refusée.
Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par Rouge Consulting.
Pour tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client un montant de 2,90 € TTC correspondant aux frais de contrôle et de remise en stock sera déduit du montant du remboursement.
e. Avoir et acomptes
Les avoirs et les acomptes sont valables pour une durée de 1 an.

8. Garanties
a. Exclusion des garanties :
Les garanties suivantes ne s’appliquent pas :
• Aux piles (au regard de leur utilisation à usage unique) et autres pièces d’usure (batteries rechargeables, câbles, adaptateurs et lampes) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication ;
• A tout dommage esthétique ;
• A tout dommage causé par l’utilisation ;
• A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide ;
• A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits ;
• A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de Rouge Consulting ;
• Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible.
b. Garantie de fabricant
Cette garantie est applicable pour tous : les professionnels comme les consommateurs (particuliers) pour tous les produits présents sur le site Batteriesshopping.fr. Durée de la garantie : 12 mois. IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture du matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.
Le consommateur sera en droit d’obtenir de Rouge Consulting la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d’autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.
La facture est considérée comme un “certificat de garantie”. En cas de réclamation au titre de la garantie, le matériel défectueux comprenant le bon de retour avec la description du défaut et une copie de la facture doit nous être adressé.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par l’une des causes suivantes :
• Stockage, ajustement ou utilisation abusifs, contraire à l’utilisation permise ou prévue décrite dans les fiches techniques des produits ;
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple alimentation électrique) ;
• Défaut de maintenance et / ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
• Force majeure, en particulier dommages élémentaires, humidité, chutes et chocs, etc., dont Rouge Consulting n’est pas responsable ;
• Les pièces d’usure telles que les piles, les batteries rechargeables, les câbles, les adaptateurs et les lampes sont exclues de la garantie.
c. Garantie de conformité
Article L 211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité (Article L 211-7 & Article L 211-12 du Code de la Consommation), un consommateur peut demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa délivrance. Dans les 6 mois de la délivrance du produit, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de la période de 6 mois, le consommateur devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance.
d. Garantie contre les vices cachés
Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. Rouge Consulting peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur, s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat (Article 1641 du Code Civil).
Si l’expertise réalisée par Rouge Consulting confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client par email : contact@batteriesshopping.fr.

9. Force majeure
La société Rouge Consulting ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

10. Confidentialités des données
Les données nominatives fournies par le client peuvent être diffusées à nos partenaires. Elles sont également, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Rouge Consulting.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service client par email : contact@batteriesshopping.fr.
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société ou de nos partenaires pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

11. Réserve de propriété
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par Rouge Consulting restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de Rouge Consulting. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le catalogue demeure la propriété de Rouge Consulting. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de Rouge Consulting ne saurait être engagée.

12. Médiation
En application des articles L 611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.

Le médiateur de Rouge Consulting est CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – Téléphone 01 89 47 00 14

13. Droit Applicable – Litiges
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Rouge Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Strasbourg est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.